Amendement N° I-1712 rectifié (Adopté)

I. – Alinéa 237

Après le mot :

revenant

insérer les mots :

, suivant le cas, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts

II. – Alinéa 254

Remplacer les mots :

, le mot

par les mots :

, la seconde occurrence du mot

III. – Alinéas 233, 235 et 256

Remplacer la référence :

X

par les références :

XXIV ou XXIV bis

IV. – Alinéa 257

Après le mot :

ajoutée

insérer les mots :

revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts