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Amendement N° I-1715 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 10 ter
Après l'article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du I de l’article 28-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national :
« 1° Les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;
« 2° Les infractions prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu’elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les infractions qui leur sont connexes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement étend le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) du service d’enquête judiciaires des finances (SEJF) aux escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l’état du droit, seuls les officiers douaniers judiciaires (ODJ) du SEJF peuvent être saisis de ces affaires, alors que la gestion du recouvrement de la TVA a été en quasi-totalité transférée de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le SEJF et les magistrats à l’origine des saisines du SEJF pourraient donc utilement trouver à s’appuyer sur les compétences spécifiques des OFJ en matière de lutte contre les escroqueries à la TVA.
Cet amendement reprend la recommandation n° 6 de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il est d’autant plus essentiel d’étendre le champ de compétences des OFJ que leur expertise est reconnue. Lors de leurs travaux, les membres de la mission d’information ont entendu nombre d’avis positifs sur l’efficacité du SEJF dans les dossiers de fraude fiscale. En contrepartie, la commission des finances proposera, par un amendement portant sur la mission « Gestion des finances publiques », de renforcer le nombre d’OFJ, par redéploiement de crédits.
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