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Amendement N° I-363 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Noël, MM. Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Cambon, Daniel Laurent, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Belin, Mme Renaud-Garabedian.

Photo de Sylviane Noël Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Stéphane Piednoir Photo de Christian Cambon Photo de Daniel Laurent Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Pierre Charon Photo de Christian Klinger Photo de Max Brisson Photo de Bruno Belin Photo de Évelyne Renaud-Garabedian 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Après l'article 8

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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