Amendement N° I-436 2ème rectif. (Non soutenu)

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2030 » ;

- le mot : « gratuite » et les mots : «, pour leur déplacement entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;

- le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la réduction ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.