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Amendement N° I-623 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-358 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Jean-Michel Arnaud, Kern, Duffourg, Mmes Billon, Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Janssens, Pascal Martin, Mme Saint-Pé.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la septième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le 14 janvier 2018, un accord « New Deal Mobile » a été conclu entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs mobiles pour l’accélération de la couverture numérique des territoires.
Cet accord prévoit notamment un dispositif de couverture ciblée qui permet d’identifier des zones présentant un déficit de couverture mobile sur lesquels les quatre opérateurs se sont engagés à construire de manière mutualisée 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire.
La loi de finances pour 2019 a introduit au CGI une exonération d’IFER mobile pour les sites mobiles construits dans le cadre du dispositif de couverture ciblée qu’elle avait alors limitée dans le temps à mi-étape du dispositif à savoir décembre 2022. En dépit de cette mesure, le montant de l’IFER mobile versé par les opérateurs a progressé de 222 millions en 2019 à 284 millions en 2021 avec une perspective d’explosion en 2023 en raison de l’indexation automatique de cette taxe sur le coût de la vie.
Au 1er septembre 2022, près de 2 000 sites mutualisés du dispositif de couverture ciblée sont en service et bénéficient de l’exonération d’IFER pendant 5 ans, il reste encore au titre de l’accord du New Deal Mobile la construction de 3 000 sites mutualisés qui seront déployés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2026.
Le présent amendement vise à prolonger l'exonération de l'IFER mobile afin de faciliter le déploiement de le couverture numérique notamment dans les zones blanches.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 nonies à un article additionnel après l'article 5).
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