Amendement N° I-626 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Sylvie Robert, MM. Féraud, Stanzione, Mme de La Provôté, M. Magner, Mme Van Heghe, M. Chantrel, Mme de Marco, M. Assouline, Mmes Billon, Monier, M. Antiste, Mme Morin-Desailly, M. Bargeton.

Photo de Sylvie Robert Photo de Rémi Féraud Photo de Lucien Stanzione Photo de Sonia de La Provôté Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Sabine Van Heghe Photo de Yan Chantrel Photo de Monique de Marco Photo de David Assouline Photo de Annick Billon Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Maurice Antiste Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Julien Bargeton 

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Au deuxième alinéa du 1° du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « collaborateurs artistiques, », il est inséré le mot : « techniciens, ».

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le I s’applique

par les mots :

Le I et le II s’appliquent

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’intégration, dans le calcul du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, des dépenses correspondant aux salaires et charges sociales des techniciens permanents concernés par le spectacle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales mis en place depuis 2021. Si les salaires et charges sociales des techniciens non permanents affectés au spectacle entrent dans le calcul de ce crédit d’impôt, tel n’est pas le cas des salaires et des charges sociales des techniciens permanents affectés à un spectacle. L’objectif est donc de pouvoir les y intégrer, dans la mesure où un certain nombre de théâtres comptent, au sein de leurs équipes permanentes, des techniciens.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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