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Amendement N° I-665 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Bonnus, Bacci, Le Gleut, Segouin, Milon.
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer le montant :
42 500 €
par le montant :
47 000 €
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 4 sexies du projet de loi de finances 2023 prévoit que, désormais, les 42 500 premiers euros de bénéfices pourraient bénéficier du taux réduit d’IS de 15%, contre 38120 euros jusqu’ici.
Cette mesure bénéficierait directement aux TPE/PME fortement impactées par la multitude des crises subies depuis 2020. La suppression de la CVAE sur deux années, actée par ce même budget, ne profitera en revanche que très peu aux petites entreprises et aux artisans. Il est donc judicieux qu’une autre mesure fiscale vienne rééquilibrer l’avantage apportée aux grandes entreprises, et en particulier à celles relevant de l’industrie.
Cependant, cette revalorisation à 42 500 euros apparaît encore faible au regard des difficultés rencontrées actuellement par les TPE. Dans son amendement initial, en première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé de porter ce chiffre à 47 000 euros avant de revenir, sans justification, à ce montant de 42 500 euros.
Cet amendement propose donc, ni plus ni moins, de revenir à l’intention initiale du Gouvernement en portant ce montant à 47 000 euros, ce qui représenterait pour les finances publiques une dépense fiscale limitée à 30 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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