Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-694 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-1138 I-1138 I-1138 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Laménie.
I. – Alinéa 10
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans la version de l’article 278-O bis A du CGI, antérieure au présent article 7, les travaux induitsà la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements, étaient mentionnés.
Or, dans la version du présent article 7, ces travaux induits ne sont plus mentionnés.
Il est indispensable que ces travaux induits soient pris en compte par le taux de TVA réduit à 5, 5 %, car ils sont « indissociablement liésaux travaux d’économies d’énergie » et de performance énergétique des logements.
Ils ne concernent pas d’autres travaux de rénovation du logement.
(Exemple : Pour des travaux d’isolation d’un mur intérieur, il pourra être nécessaire, au titre des travaux induits, d’effectuer des travaux de remise en état de l’installation électrique)
L’exclusion de ces travaux induits aurait une conséquence directe sur le volume des travaux réalisés.
L’objet de cet amendement est donc simplement de maintenir cette disposition telle qu’elle avait été adoptée lors de la loi de Finances pour 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.