Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-736 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Noël, Belrhiti, Muller-Bronn, MM. Bouchet, Houpert, Mme Garnier, M. Courtial, Mme Berthet, MM. Calvet, Étienne Blanc, Somon, Favreau, Chatillon, Charon, Jean-Baptiste Blanc.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1379 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du second alinéa du 9° du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) À la première phrase du 11°, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « une fraction » ;
c) Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 35 % » ;
2° Le V bis de l’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° 35 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ; ».
Exposé Sommaire :
Développer le nombre suffisant d’installations de production d’énergie renouvelable se fera grâce aux communes. Elles jouent un rôle fondamental en terme d’investissement dans le développement des énergies renouvelables, dans l’acceptation des projets par les populations locales ou encore dans la garantie des conditions permettant à ces installations de fonctionner correctement, elles n’en tirent bien souvent que très peu de bénéfice.
En effet, en l’état actuel, la loi prévoit que l’IFER à laquelle sont assujetties ces installations est en très grande majorité reversée aux départements et aux intercommunalités, qui ne jouent pourtant aucun rôle dans la concrétisation de ces projets et sans garanti de retour sur le territoire communal en terme de services.
Le présent amendement instaure un partage plus juste du produit de l’IFER relative aux éoliennes et aux centrales photovoltaïques, en réduisant à 35% la part reversée aux intercommunalités, pour permettre d’augmenter à 35% celle reversée aux communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.