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Amendement N° I-737 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Loisier.
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rétabli :
« II. – Les frais d’intervention occasionnés par l’usage d’une fréquence ou d’une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptible de causer le brouillage d’une fréquence régulièrement attribuée, donnent lieu au paiement d’une taxe forfaitaire de 450 euros par intervention. Cette taxe est due par la personne responsable. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la « taxe brouillage » au profit de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Supprimée par la loi de finances pour 2022 au motif que son rendement était faible, cette taxe constitue toutefois un outil indispensable permettant à l’ANFR de mener à bien ses missions de gestion des fréquences radioélectriques, de prévention et de résolution des brouillages. Dans un contexte de multiplication des fréquences utilisées, des usages, des réseaux et des infrastructures de télécommunications, la capacité de l’ANFR à faire appliquer la réglementation relative aux fréquences radioélectriques doit être préservée.
Irrecevabilité LOLF
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