Amendement N° I-757 rectifié (Tombe)

Alors que le recours aux cohabitations interrelationnelles solidaires apparaît comme une solution pertinente pour loger les jeunes, la loi de finance 2020 prévoit que l’avantage fiscal lié à la location d’une chambre réalisée dans le cadre d’un montant« raisonnable », soit supprimé à horizon 2023.

Cela impactera grandement le développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, dans la mesure où une part très importante des « contreparties financières modestes » payées par les jeunes dans le cadre de ces cohabitations se situe en dessous des plafonds de 192€ pour l’Ile de France et de 142 € pour le reste de la France. La moyenne de la contrepartie financière modeste est en 2020 de 211 € dans le premier cas et de 118 € dans le second.

Cette disposition sert souvent à convaincre les seniors et les aide à passer le pas. Cette suppression est enfin dommageable dans la mesure où elle est une incitation à « loger chez l’habitant » disposant de chambres vides, c’est-à-dire mutualiser des ressources, au premier rang desquels l’énergie.

Aussi, le présent amendement propose de proroger cette exonération jusqu'au 31 décembre 2024.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).