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Amendement N° I-765 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Morin-Desailly, Vermeillet, MM. Lafon, Levi, Mme Létard, M. Capo-Canellas, Mme Dindar, MM. Chauvet, Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens, Duffourg, Mme Billon, M. Hingray.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le deuxième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction annuelle du prix d’acquisition d’une œuvre d’art originale non déductible en raison du plafond de déduction fixé au deuxième alinéa est reportable pour être déduit au titre des cinq années suivantes, après prise en compte des versements effectués au titre de chacune d’entre elles, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de cette même limite. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer l’attractivité du dispositif pour les entreprises, le présent amendement propose une mesure d'assouplissement.
Lorsque la fraction du prix d’acquisition d’une œuvre d’art ne peut pas être totalement déduite au titre d’une année en raison du plafond global annuel de déduction, l’excédent non utilisé ne peut pas être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure.
L’amendement propose le report de l’excédent non utilisé au titre des cinq années suivantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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