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Amendement N° I-766 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Morin-Desailly, Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Lafon, Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens, Duffourg, Mmes de La Provôté, Billon, MM. Pascal Martin, Chauvet, Hingray, Mme Létard.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 decies
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies … ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies …I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des achats d’œuvres d’art originales d’artistes vivants, lorsqu’ils n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories.
« II. – La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses mentionnées au I.
« III. – La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dans la limite du montant de 10 000 € fixée par le 1 de l’article 200-0 A.
« IV. – Elle s’applique après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux alinéas a et b du même article 200-0 A.
« V. – Pour l’application des dispositions du IV du présent article, lorsque le montant de la réduction d’impôt excède la limite de 10 000 €, l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
« VI. – Les contribuables s’engagent à conserver les œuvres d’art pendant une période minimum de dix ans et à les prêter en vue de leur exposition dans un lieu ouvert gratuitement au public.
« VII. – En cas de non-respect d’une des conditions fixées au VI la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces évènements.
« VIII. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’inciter les particuliers à l’achat d’œuvres d’art originales d’artistes vivants, et à encourager ainsi l’activité des artistes-auteurs des arts graphiques et plastiques.
De grandes difficultés d’ordre économique et social sont rencontrées actuellement par les quelque 65 000 artistes-auteurs affiliés au régime de Sécurité sociale de la branche des arts graphiques et plastiques. Malgré les efforts déployés par le ministère de la culture sous la forme d’aides d’urgence pour pallier les effets de la crise sanitaire l’état de précarité de ces artistes des arts visuels, dont un nombre significatif vit en-dessous du seuil de pauvreté, persiste.
La mesure est destinée à accompagner le plan de relance du Gouvernement dans le secteur culturel qui repose notamment sur la commande artistique via les institutions publiques. Elle vise à soutenir la demande des particuliers auprès des acteurs du marché de l’art – galeries, foires, salons, ventes aux enchères, ventes directes en atelier...
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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