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Amendement N° I-768 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1374 I-1374 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon, Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Kern, Janssens, Duffourg, Mme Billon, MM. Pascal Martin, Chauvet, Hingray.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens d’ameublement incorporant un taux défini par décret de matière première d’occasion ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les biens d’ameublement incorporant un taux satisfaisant de matières premières d’occasion afin d’encourager le réemploi, le recyclage et / ou la remanufacturation de ces produits.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire de 2018 qui met en avant plusieurs objectifs clefs comme « mieux consommer », et où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité. Plus largement, il s’agit d’une proposition en cohérence avec les tendances actuelles de consommation des Français ainsi qu’avec les objectifs affichés en matière d’économie circulaire par le Gouvernement.
Elle propose par ailleurs une définition aux produits incorporant un pourcentage satisfaisant de matières premières d’occasion qui n’entrent pas dans la catégorie des produits “reconditionnés” tels que définis par le décret n° 2022-190 du 17 février 2022.
La proposition de directive 2018/0005 du Conseil, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, laisse entrevoir une évolution possible vers un allègement des contraintes sur l’application de taux réduits de TVA sur les biens et services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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