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Amendement N° I-771 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Morin-Desailly, Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Lafon, Mme Devésa, MM. Levi, Chauvet, Pascal Martin, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens, Duffourg, Mme Billon, M. Hingray.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le mot : « également » est supprimé ;
2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt pour les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme concerné, en crédit d’impôt.
L’action des bénévoles doit être facilitée et favorisée dans toutes ses dimensions, et les enjeux grandissants autour du pouvoir d’achat nécessitent de porter une attention particulière aux frais engagés par ceux-ci pour leur action. Les coûts liés aux déplacements peuvent aujourd’hui être un obstacle pour les bénévoles dans la réalisation de leurs actions. Cet amendement vise à renforcer le dispositif déjà existant en l’étendant aux bénévoles non imposables qui donnent de leur temps et de leurs moyens pour œuvrer à améliorer le quotidien des personnes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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