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Amendement N° I-772 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Morin-Desailly, Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Maurey, Lafon, Levi, Chauvet, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens, Duffourg, Mme Billon, M. Hingray.

Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Hervé Maurey Photo de Laurent Lafon Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Patrick Chauvet Photo de Nassimah Dindar 
Photo de Olivier Henno Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jacques Le Nay Photo de Claude Kern Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Alain Duffourg Photo de Annick Billon Photo de Jean Hingray 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Après l'article 16

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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