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Amendement N° I-773 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Létard, Gatel, M. Longeot, Mme Gacquerre, MM. Levi, Stéphane Demilly, Jean-Michel Arnaud, Mme Herzog, M. Pascal Martin, Mmes de La Provôté, Guidez, MM. Détraigne, Kern, Henno, Mizzon, Moga, Mmes Sollogoub, Loisier.
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2027
II. – Alinéa 4
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2027
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’offre de logements neufs chute, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des plus modestes.
Afin de rattraper le retard de production, la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicables en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux, est aujourd’hui fixée au 31 décembre 2022, réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols par ailleurs.
Cette date a été prorogée pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, dans le texte proposé par le gouvernement dans le cadre de la procédure du 49-3.
Afin de donner de la visibilité aux acteurs, le présent amendement vise à étendre cette prorogation du dispositif sur une durée de 5 ans et par cohérence, aligne les autres dispositions visées par l’article sur l’année 2027.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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