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Amendement N° I-790 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I …. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur, sous réserve que celui-ci soit positif. » ;
II. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
992 237 115 euros
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE, conformément à leur proposition de loi et aux demandes des associations d’élus locaux, portent l’ambition d’une indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales sur l’inflation. La DGF constitue une ressource primordiale. Par conséquent, elle doit être sanctuarisée et doit gagner en lisibilité pour permettre aux élus locaux d’assumer leurs missions de service public.
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