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Amendement N° I-792 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au titre des années 2023 et 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions destinées à compenser à hauteur de 66 % la différence, lorsqu’elle est positive, entre leurs dépenses réelles de fonctionnement hors charges d’intérêts de la dette et la moyenne triennale 2017, 2018 et 2019.
La dotation au titre de l’année 2023 mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’un acompte versé aux communes et groupements bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2023, le versement du solde intervenant au plus tard le 31 mars 2024. La dotation au titre de 2024 est versée dans les mêmes conditions une année plus tard.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement donner de la visibilité aux collectivités en proie à l’explosion de leurs dépenses de fonctionnement depuis la crise sanitaire. En effet, leurs efforts au plus près des populations pour décliner la politique sanitaire, la hausse des prix de l’énergie, la revalorisation du point d’indice, la hausse du coût des denrées alimentaires et des fournitures exigent une réponse claire et juste.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement entendent instaurer une compensation à hauteur de deux tiers du surcroit de dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette entre l’État et les collectivités territoriales non à même de faire face à l’envolée conjoncturelles des coûts de ces postes budgétaires. Le mérite de ce dispositif est d’éviter la superposition de mécanismes de compensation créateurs d’incertitudes qui risquent de menacer l’investissement public local, et ainsi contribuer à une baisse de services publics locaux et à la récession de l’activité annoncée par certaines institutions.
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