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Amendement N° I-794 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La fourniture d’énergie électrique et gazière à compter du 1erjanvier 2023. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE, par cet amendement de repli proposent de rendre éligible au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives à la fourniture d’électricité et de gaz des collectivités locales.
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