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Amendement N° I-797 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE proposent d’intégrer dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux achats d’aliments destinés à la restauration scolaire.
Face à l’augmentation des prix et notamment des denrées alimentaires qui met en difficulté les collectivités pour assurer la restauration scolaire, nous souhaitons les soutenir en leur permettant de récupérer la TVA sur ces achats. Une telle mesure encouragerait également les collectivités qui ont choisi de gérer la restauration scolaire en régie directe, de nombreuses collectivités souhaitant aujourd’hui s’orienter vers une telle gestion afin de s’impliquer dans un projet alimentaire local.
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