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Amendement N° I-8 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Masson.
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les catastrophes naturelles peuvent concerner également des états extérieurs à l’Union Européenne.
Il n’y a pas lieu d’instaurer des exonérations fiscales ayant un caractère discriminatoire.
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