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Amendement N° I-800 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 7 et 11
Après l’année :
2023
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022.
III. – Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE proposent de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations en compensation des collectivités proposés dans le budget 2023, appelés « variables d’ajustement ». Il s’agit de préserver les recettes des autorités d’organisation de la mobilité (AOM) engendrées par la réduction du champ du versement transport en 2016. De la même manière, cet amendement permet de supprimer la minoration des dotations de l’État aux collectivités par la baisse de 45 millions d’euros en compensation de la fiscalité transférée et la réforme de la taxe professionnelle.
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