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Amendement N° I-804 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de l’alinéa précédent, l’amende prévue au présent VII est recouvrée au bénéfice des collectivités ou groupements de collectivités mentionnés au même alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent permettre aux collectivités ayant obtenu dans le cadre de la loi dite 3DS de « différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale » la délégation en matière de contrôle des obligations légales relatives aux loyers de bénéficier du produit des amendes décidées.
Cet amendement vise à consacrer un principe simple : les collectivités pouvant disposer d’un pouvoir de sanction, elles sont fondées à en réclamer le produit.
Irrecevabilité LOLF
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