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Amendement N° I-824 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 5, 15 % » est remplacé par le taux : « 10, 30 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié́ aux sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE considèrent qu’il est impératif de protéger les recettes de l’audiovisuel public en rétablissant de l’équité entre des acteurs du numérique s’adonnant à des pratiques fiscales pour le moins douteuses et des acteurs publics dont les moyens sont aujourd’hui remis en cause.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 à un additionnel après l'article 18).
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