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Amendement N° I-834 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 octodecies
Après l'article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Font l’objet d’un abattement de 2 000 000 € dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies : ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE proposent cet amendement qui vise à modifier le pacte Dutreil. Celui-ci exonère de droits de mutation à titre gratuit aujourd’hui, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société lors de la succession ou de la donation.
Conscient de la nécessité de pérenniser l’activité de certaines petites entreprises qui pourraient être remise en cause en cas de succession, le groupe communiste souhaite néanmoins limiter le pacte Dutreil afin qu’il ne constitue pas un outil d’optimisation fiscale.
Plutôt qu’une exonération en pourcentage qui permet de retirer de l’assiette des DMTG des sommes considérables, nous souhaitons mettre en place un abattement en valeur, qui permet à la fois d’exonérer totalement de DMTG les petites entreprises et de faire entrer pleinement dans l’assiette la transmission des plus grandes entreprises.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 septdecies à un additionnel après l'article 3 octodecies).
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