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Amendement N° I-839 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-.... » ;
2° Après l’article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-... ainsi rédigé :
« Art. L. 422-24-.... – La circulation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes est soumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à 44, 60 euros par tonne émise. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE, reprennent à leur compte une proposition formulée par la Nouvelle union populaire écologique et sociale à l’Assemblée nationale qui vise à taxer tout jet privé qui traverse l’espace aérien français, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il se pose en France ou non, en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 8 quinquies vers l'article après 8).
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