Amendement N° I-841 (Rejeté)

I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

7°… À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 181 700 » ;

7°… À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 246 087 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.