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Amendement N° I-855 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE entendent abroger la taxe dite au « tonnage » qui n’a plus aucune pertinence fiscale et économique au regard des bénéfices historiques réalisés par exemple par la CMA-CGM. Une entreprise de ce type devrait être imposée à l’impôt sur les sociétés et ne pas déroger au droit commun. C’est le sens de cet amendement.
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