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Amendement N° I-857 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 38
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« VI. - A. – Le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« Est éligible à la majoration prévue au présent VI, le bénéficiaire respectant les conditions fixées aux 1° et 2° à compter de l’année suivante de la remise d’une attestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ces éco-conditions. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1erjanvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon ce mode de production. Un décret définit les modalités d’engagement et de délivrance de l’attestation.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE, en partenariat avec l’association Canopée, souhaitent abaisser le taux du crédit d’impôt sur l’investissement forestier de 7 points pour réserver le taux majoré aux exploitations vertueuses d’un point de vue environnemental.
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