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Amendement N° I-858 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt s’applique à l’une des opérations mentionnées du 1° au 6°. Toutefois, il est subordonné, dans le cas d’une exploitation forestière, par le fait de commercialiser les coupes uniquement à destination d’unités de transformation du bois européennes.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE, inspirés par une idée initiale des associations Canopée et les Amis de la Terre, entendent favoriser la transformation des bois en Europe, en subordonnant l’octroi du crédit d’impôt aux exploitations forestières à la condition qu’elles commercialisent leurs coupes à un opérateur de transformation situé en Europe.
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