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Amendement N° I-921 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 ter
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I de l’article 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ».
Exposé Sommaire :
Les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE souhaitent par cet amendement plafonner le crédit d’impôt recherche au niveau du groupe, et non au niveau de chaque entreprise d’un même groupe. En effet, cet effet multiplicateur crée un effet d’aubaine d’autant plus dommageable que le dernier rapport de France Stratégie démontre l’absence de retombées positives du CIR pour la recherche au sein des grandes entreprises.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 septies à un article additionnel après l'article 4 ter).
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