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Amendement N° I-922 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 ter
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du II de l’article 244 quater B, les mots « ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement conditionner l’accès au crédit d’impôt recherche aux dépenses réellement engagées sur le territoire européen. Il constitue par exemple un dévoiement du dispositif que les dépenses de personnel en matière de chercheurs et de techniciens par exemple bénéficient d’un remboursement alors même qu’aucun emploi n’est créé ni en France, ni au sein de l’Union européenne. L’utilisation de l’argent public doit concourir à la souveraineté de la nation, la recherche en est l’un des facteurs, il faut l’encourager.
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