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Amendement N° I-923 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Varaillas, Gréaume, Cukierman, Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – La cinquième ligne est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III bis du même article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 précitée est abrogé.
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent allouer l’intégralité des taxes et redevances affectées sur l’eau aux agences de l’eau en supprimant le « plafond mordant » sur les recettes de ces opérateurs indispensables. Il s’agit d’un juste dispositif dès lors que les redevances sur la pollution diffuse ou la modernisation des réseaux de collecte par exemple découlent directement d’un service rendu aux usagers de l’eau (86% des redevances étaient acquittées par les ménages).
Or, les besoins d’investissement des agences de l’eau sont indispensables pour faire face aux tensions sur les ressources en tant qu’elles assurent la gestion et le partage de ce bien commun.
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