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Amendement N° I-924 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Varaillas, Gréaume, Cukierman, Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour l’année 2023 | 240 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE ont voté la revalorisation du RSA à 4% tout en la considérant insuffisante compte tenu de l'inflation réelle. Ils ont également soutenu la compensation au département du montant de cette revalorisation au titre de l'année 2022. Cet amendement vise à proroger en 2023 cette compensation afin que cette décision gouvernementale ne pèse pas davantage sur les budgets contraints des départements.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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