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Amendement N° I-950 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de doubler le plafond de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, aujourd’hui fixé à 100 000 euros, afin de favoriser le renouvellement de la flotte au profit de bateaux plus récents ou plus capacitaires et, donc, moins polluants.
La limitation de cette exonération à 100 000 euros constitue une exception par rapport à d’autres États européens (Allemagne, Pays-Bas, Belgique), dans lesquels le régime d’exonération ne prévoit pas de plafond. Selon le Gouvernement, la suppression pure et simple de ce plafond poserait toutefois des difficultés au regard du droit européen.
Afin d’améliorer la compétitivité du transport fluvial tout en assurant une meilleure conformité à la règle de minimisfixée par l’Union européenne, le présent amendement vise donc à doubler le plafond prévu à l’article 238 sexdeciesdu code général des impôts.
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