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Amendement N° I-951 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du 1° et à la fin des premier et second alinéas du 2° du I, aux premier et quatrième alinéas du 3° du même I, au premier alinéa et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 4° dudit I, à la première phrase et à la fin des deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’en 2026 l’application du suramortissement vert, prévu à l’article 39 decies C du CGI, qui permet aux armateurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur l’acquisition d’équipements de propulsion décarbonés pour leurs navires.
Il reprend une proposition formulée par l’article 7 ter de la proposition de loi relative à la performance et à la gouvernance des ports maritimes de Michel Vaspart, adoptée par le Sénat en décembre 2020.
Le suramortissement vert a été modifié dans le cadre du PLF pour 2022, afin d’être rendu plus opérationnel. En effet, deux ans après son instauration, il n’avait pas encore pu être mis en œuvre du fait de conditions d’éligibilité trop restrictives. Cet amendement vise à installer ce dispositif dans la durée et à donner plus de visibilité aux armateurs pour conduire leurs investissements.
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