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Amendement N° I-956 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ;
3° Au deuxième alinéa du même III, après les mots : « véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou transformés ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux véhicules « rétrofités » de pouvoir bénéficier du suramortissement prévu à l’article 39 deciesA du code général des impôts. Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, il est essentiel de soutenir et d’encourager à l’acquisition et à l’utilisation d’automobiles et de poids lourds utilisant des modes de propulsion décarbonés. Le rétrofit est l’une de ces solutions.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 à un article additionnel après l'article 7).
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