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Amendement N° I-958 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-715 )
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Capo-Canellas.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2, 95 % » est remplacé par le taux : « 3, 13 % » ;
b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne- Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis De 3, 07 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1° ; »
3° Au 2°, le taux : « 2, 01 % » est remplacé par le taux : « 2, 05 % » ;
4° Au 3°, le taux : « 1, 6 % » est remplacé par le taux : « 1, 63 % » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2023 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° … du … de finances pour 2023, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit une augmentation du taux plafond de versement mobilité de 5 % au global avec une différenciation par zone. Plus spécifiquement il augmenterait le taux plafond à respectivement 3, 13 et 3, 07% (contre 2, 95 pour l’instant) sur les zones 1 et 2, dont les périmètres géographiques seraient redessinés s’agissant des Hauts-de-Seine en créant une zone, privilégiée en termes d’attractivité économique (Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy les Moulineaux) et une zone Grand Paris express (Seine Saint Denis, Val de Marne et les communes des Hauts-de-Seine non mentionnées au 1°).
Si les finances d’IDFM sont aujourd’hui équilibrées ; pour 2023, une accumulation de difficultés apparaissent. D’abord, à la suite du Covid, la fréquentation reste en berne (80-85 % du niveau pré-Covid en semaine, 15 % de baisse des abonnements Navigo mensuels). Ensuite IDFM subit les conséquences de la guerre en Ukraine avec l’explosion des prix de l’énergie.
IDFM a subi récemment deux crises successives : l’impasse financière sur le Navigo unique de 400M€ qu’il a fallu combler en urgence en 2016, et la crise Covid pendant laquelle IDFM a réussi à maintenir la continuité du service.
Mais pour 2023 ce ne sont pas moins de 950M€ de dépenses d’exploitation supplémentaires qui selon l’opérateur pourraient mettre ses finances en grande difficulté.
Pour sortir de ces difficultés, il faut un effort de tous : l’État, les collectivités locales, les entreprises, les opérateurs et les usagers.
Une augmentation du PASS Navigo a 100e paraît socialement inenvisageable. Une diminution du nombre de trains, métros, bus en circulation, le serait également. Sacrifier les investissements de modernisation qui sont nécessaires n’est bien sûr pas envisageable.
Cette hausse moyenne permettrait à IDFM d'augmenter ses ressources aux alentours de 200 millions d'euros.
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