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Amendement N° I-959 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Létard, MM. Longeot, Lafon, Mmes Billon, Gacquerre, Saint-Pé, M. Levi, Mmes Sollogoub, Gatel, Morin-Desailly, M. Prince, Mme Dindar, MM. Cadic, Laugier, Mme de La Provôté, M. Kern, Mme Devésa, M. Burgoa, Mme Joseph, MM. Janssens, Le Nay, Bonneau, Pascal Martin.
Après l?article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L?article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ?. ? Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose des services ferroviaires » ;
2° Le b quater de l?article 279 est complété par les mots : « à l?exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu à l?article 278-0 bis ».
II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin d?accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement vise à réduire à 5, 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (autobus, métros, tramways, trains nationaux, trains régionaux...).
La baisse de la TVA aurait plusieurs avantages :
Tout d'abord écologique, la convention citoyenne pour le climat préconisait cette baisse de TVA afin de favoriser le train.Le développement des transports collectifs constitue un des principaux leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. Il serait opportun que l?État s?il encourage les Français à utiliser ces modes de transports, face un effort de son côté pour les rendre plus attractifs.
Ensuite économique, pour les voyageurs une baisse du cout des billets se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d?achat via une baisse du prix des billets. Cela inciterait les voyageurs à réduire leur recours à la voiture individuelle, en favorisant le report modal vers les mobilités partagées.
Cette proposition qui allie pouvoir d?achat et écologie, est essentielle pour soutenir et développer les transports collectifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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