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Amendement N° I-96 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-1291 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
la dernière occurrence de
II. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
la première occurrence
par les mots :
les deux occurrences
2° Remplacer les mots :
est remplacée
par les mots :
sont remplacées
III. – Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
6 ° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
7 ° Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
IV. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception du 1° du I qui entre en vigueur le 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
L'article 3 septies prévoit la prolongation de plusieurs dispositifs de défiscalisation outre-mer arrivant à échéance entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2025.
Or, le II de l'article précise que la prolongation entre en vigueur au 1erjanvier 2026. Dans la mesure où le dispositif fiscal prévu à l’article 199undeciesA s’achève au 31 décembre 2023, sa prolongation doit intervenir dès le 1erjanvier 2024 et non le 1erjanvier 2026. Le présent amendement vise donc à corriger cette erreur.
Par ailleurs, la prolongation de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 undeciesB du code général des impôts, relative aux investissements productifs neufs, est prévue par l'article pour les seuls départements d'outre-mer (DOM) et Saint-Martin. Elle n’est en revanche pas prévue pour les autres collectivités d'outre-mer (COM). Cet amendement prévoit donc de les inclure dans la prolongation.
Il en va de même avec la prolongation du crédit d’impôt prévue à l’article 244 quater X du code général des impôts et applicable aux DOM et dont l’équivalent pour les COM (réduction d’impôt prévue à l’article 199 undeciesC) n’est, quant à elle, pas prolonger jusqu’en 2029 dans l’article 3 septies. Le présent amendement prévoit donc une prolongation du dispositif de l’article 199undeciesC afin que les COM puissent en bénéficier au même titre que les DOM.
Enfin, l’article 3 septies prévoit une prolongation jusqu’en 2029 de la réduction d’impôt prévue à l’article 217undeciesdu CGI et applicable aux DOM. Pour autant, la réduction d’impôt équivalente pour les COM, prévue à l’article 244 quaterY du code général des impôts, n’est pas prolongée. Cet amendement prévoit donc une prolongation du dispositif de l’article 244quaterY afin que les COM puissent en bénéficier au même titre que les DOM.
Cet amendement vise donc à harmoniser, pour les COM et les DOM, les durées de prolongation de plusieurs dispositifs de défiscalisation.
NB:Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement
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