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Amendement N° I-97 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3 octiesa pour objectif de prolonger la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et relative aux investissements immobiliers neufs en outre-mer, jusqu’au 31 décembre 2025.
Cependant, le 1 ° du I de l’article 3 septiesprévoit déjà la prolongation de ce même dispositif jusqu’au 31 décembre 2029.
Le présent amendement propose donc une suppression de cet article qui est redondant.
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