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Amendement N° II-1038 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une conférence de financement des transports publics en Île-de-France est organisée avant le 31 janvier 2023, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour soutenir les transports publics face à la hausse des coûts de l’énergie et dans la perspective de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024. Y sont notamment représentés l’État, l’ensemble des collectivités territoriales constituant Île-de-France Mobilités, les opérateurs publics de transports, les associations d’usagers des transports et les entreprises d’Île-de-France. Sont également conviés les députés et sénateurs élus dans la région.
II. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2023, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées par la conférence mentionnée au I, en détaillant leur impact sur les finances de l’État, des collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, sur les prélèvements obligatoires au titre du versement destiné au financement des services de mobilité ainsi que sur les tarifs acquittés par les usagers.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à organiser, dès le début de l’année 2023, une conférence de financement des transports publics en Île-de-France.
En 2020 et 2021, la crise sanitaire a engendré pour Île-de-France Mobilités, du fait du recours massif à l’activité partielle et au télétravail, d'importantes difficultés sur ses ressources.
À peine la crise sanitaire passée, cet établissement doit désormais faire face à une crise de la dépense compte tenu de l’envolée des coûts de l’énergie liée, notamment, aux conséquences de la guerre en Ukraine, qui pèse tant sur son fonctionnement que sur ses investissements, par nature fortement consommateurs d’énergie.
Compte tenu de l’impératif de transition écologique, il n’est pas envisageable de réduire l’offre de transports publics en Île-de-France. Le maintien de l’activité et l’effort de modernisation des infrastructures doit donc faire l’objet d’un soutien renforcé de la puissance publique dans cette période exceptionnelle, à plus forte raison dans la perspective de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, qui constituera dans ces conditions un défi important pour les opérateurs.
Il reviendra à la conférence que le présent amendement propose d’instituer de « mettre sur la table » des solutions qui permettent de soutenir efficacement les transports publics face à la crise tout en veillant à leur soutenabilité pour les finances de l’État comme celles des collectivités territoriales de la région. Il conviendra également d’accorder une vigilance particulière à l’enjeu de la pression fiscale exercée sur les entreprises qui sont redevables, dès lors qu’elles comptent plus de onze salariés, du versement mobilité, ainsi qu’à celui de la protection du pouvoir d’achat des usagers acquittant le tarif Navigo.
Entretemps, des solutions devront être trouvées pour parer au plus pressé et ne pas empêcher Île-de-France Mobilités de construire son budget pour 2023.
Les travaux de cette conférence seraient restitués dans le cadre d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au premier trimestre de l’année, de nature à éclairer les décisions du législateur en la matière dans la perspective d’un éventuel projet de loi de finances rectificative, sous réserve de son dépôt par le Gouvernement.
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