Amendement N° II-1043 (Adopté)

L'article 40 terdecies a été introduit par le Gouvernement au texte de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution.

Il reprend pour l'essentiel les dispositions de l'article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 tel que proposé par le Gouvernement dans son texte initial déposé à l'Assemblée nationale.

Pour mémoire, cet article du projet de loi de programmation prévoyait que le Gouvernement remette chaque année au Parlement des évaluations sur la qualité des dépenses publiques afin, notamment, d'éclairer l'élaboration du projet de loi de finances.

La commission des finances du Sénat avait sensiblement amélioré le dispositif en prévoyant notamment que :

- la liste des évaluations devant être réalisées chaque année serait déterminée l’année précédant la restitution du rapport et ferait l’objet d’une information au Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances ;

- les évaluations remises au Parlement mentionneraient de façon exhaustive la liste des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, entendues ou ayant participé directement ou indirectement aux travaux conduits afin d’assurer la transparence des travaux réalisés ;

- les évaluations remises au Parlement seraient accompagnées – sur le modèle des rapports publiés par la Cour des comptes – d’une réponse aux principales observations et recommandations élaborée, à leur demande, par les personnes concernées par les travaux conduits (par exemple : associations, syndicats, bailleurs sociaux etc.) afin d’assurer l’exhaustivité des points de vue ;

- les données utilisées ou présentées dans le cadre des travaux d’évaluation ou de leur restitution seraient mises à la disposition du grand public dans des formats numériques largement ré-exploitables afin de renforcer l’appropriation et la valorisation des résultats par le grand public.

Des différences peuvent être relevées entre le dispositif proposé par le Gouvernement au travers de l'article 40 terdecies du PLF pour 2023, d'une part, et celui adopté par le Sénat à l'article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, d'autre part.

En premier lieu et avant tout, le Gouvernement n'a repris aucune des améliorations introduites par le Sénat concernant l'information du Parlement sur les évaluations menées, la transparence sur la liste des personnes entendues ou associées, le droit de réponse des organismes concernés et la mise à disposition du grand public des données utilisées.

En second lieu, le Gouvernement propose de reculer la date de remise des évaluations du 1^er avril au 1^erjuin de l'année, ce qui diminue le temps dont disposeront les parlementaires pour s'approprier les résultats.

Plus largement, le choix du Gouvernement d'introduire cet article alors que le projet de loi de programmation des finances publiques est encore en examen par le Parlement peut interroger et il conduit, en tout état de cause, à ce que deux dispositifs analogues soient discutés quasiment en même temps par les députés et les sénateurs.

Le rapporteur général prend acte de cette décision du Gouvernement et souhaite, toutefois, améliorer le dispositif proposé en s'inspirant des apports qui ont été ceux du Sénat sur le mécanisme d'évaluation prévu à l'article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

A cette fin, le présent amendement propose :

- de rétablir le principe d'une restitution des évaluations au 1^eravril de l'année en cours ;

- de prévoir que le Parlement serait informé lors de l'examen du projet de loi de finances des évaluations qui seraient réalisées et qui lui seraient restituées l'année suivante ;

- que les évaluations mentionneraient la liste de l'ensemble des personnes entendues ou associées pour leur réalisation ;

- que les organismes concernés par les évaluations ou les recommandations disposeraient d'un droit de réponse ;

- que, sous réserve du respect des règles relatives au secret, les données utilisées pour réaliser les évaluations seraient mises à disposition du grand public sous un format largement ouvert.