Amendement N° II-1044 (Adopté)

L'article 40 quindeciesprévoit la remise d’un rapport au Parlement évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire ».

En l’état actuel du droit communautaire, la mise en place d’une TVA circulaire est impossible, dans la mesure où la base d’imposition au regard de la TVA se fonde actuellement sur le prix de vente d’un bien ou d’une prestation de services. Alors que la révision de la directive TVA qui a abouti au premier semestre 2022 est l’aboutissement de dix ans de négociations, il est douteux qu’un nouveau cycle de révision, préalable indispensable à toute mise en place d’une « TVA circulaire », soit immédiatement enclenché.

Au-delà de la perte de recettes qui en résulterait, la mise en place d'une TVA circulaire entraînerait également une charge pour l’État découlant de la création d'une grille de critères d’éco-conception et de biosourçage pour tous les produits.

La complexité de la mise en place d’une telle « TVA circulaire » ne fait dès lors pas de doute, y compris au regard des contraintes du droit européen, et il ne semble pas opportun d’inscrire au niveau législatif un rapport sur le sujet.