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Amendement N° II-1045 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A bis ainsi rédigé :
« Art. L. 83 A bis. – Pour les besoins de l’application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, des agents de la direction générale des douanes et droits indirects dument habilités disposent d’un droit d’accès direct aux informations détenues par la direction générale des finances publiques permettant de déterminer si les conditions prévues au a du même 2° sont respectées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, la nature des informations consultables, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant un accès direct à ces informations, ainsi que les conditions de traçabilité des consultations effectuées par ces agents. »
Exposé Sommaire :
Les voyageurs qui ont leur résidence habituelle dans un État non membre de l’Union européenne peuvent bénéficier d’une restitution de la TVA acquittée sur les marchandises achetées en France.
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont chargés, dans le cadre de leur contrôle aux frontières, de vérifier les conditions exigées pour que les voyageurs puissent bénéficier de cette détaxe. Or la présentation par les voyageurs d’un passeport étranger n’implique pas nécessairement que ceux-ci ne résident pas en France ou dans l’Union européenne. Il en résulte donc un risque important de fraude.
Cet amendement vise donc à permettre à des agents de la DGDDI dûment habilités d’accéder automatiquement aux informations de la DGFiP leur permettant de déterminer, dans le cadre de leurs contrôles, si les voyageurs remplissent les conditions pour bénéficier de cette détaxe, en ayant en particulier connaissance de leur résidence fiscale.
Il s'inscrit dans la droite ligne des travaux de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dont le rapport a été présenté le 25 octobre dernier (recommandation n° 8).
Afin en particulier de respecter la protection des données personnelles, un décret en Conseil d’État devra préciser les modalités d’application de ce dispositif. Plus particulièrement, il définira la nature des informations consultables, encadrera les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès à ces informations, et prévoira les conditions de traçabilité des consultations effectuées par les agents habilités.
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