Amendement N° II-1065 (Irrecevable)

Après l’article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L. 255-1 du code de l’urbanisme ;

« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.