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Amendement N° II-1068 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mme Varaillas, MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 62 000 000 | 62 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 62 000 000 | 62 000 000 | ||
| TOTAL | 62 000 000 | 62 000 000 | 62 000 000 | 62 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent doubler le montant des crédits alloués à la prévention des risques technologiques et des pollutions, générées notamment par les sites industriels. Le montant alloué stagne, voire diminue avec l'effet de l'inflation.
Il s'agit de moyens qu'il nous faut augmenter, comme nous le rappelle des accidents malheureusement trop réguliers, et surtout évitables.
L'accident de Lubrizol a par exemple mis en relief les carences en matière de politique de prévention des risques industriels et la nécessité de renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels, ce qui nécessite non seulement la mise en place d'une autorité de sûreté mais également une augmentation significative du nombre de postes dédiés au contrôle et à la surveillance des sites industriels les plus sensibles.
Pour des motifs de recevabilité budgétaire, nous proposons de prélever les crédits nécessaires au sein des crédits alloués à l'action 01 du programme 380, soit seulement 4% du programme, pour abonder l'action 1 du programme 181.
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