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Amendement N° II-1072 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mme Varaillas, MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 30 000 000 | 35 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | 30 000 000 | 35 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent supprimer la baisse de dotation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Alors que les risques se matérialisent de plus en plus par des catastrophes aboutissant à des dégâts humains et matériels considérables, il est incompréhensible de réduire un budget qui risque d'être sollicité davantage, notamment du fait du dérèglement climatique.
Il est donc proposé d'abonder l'action n°14 "Fonds de prévention des risques naturels majeurs" du programme 181, en prélevant l'action n°3 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174, d'un montant 30 000 000€ en autorisation d'engagement et de 35 000 000€ en crédit de paiement. Ce montant reconduirait le budget de l'action à l'identique par rapport à 2022.
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