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Amendement N° II-1073 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 251 863 792 | 251 863 792 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 251 863 792 | 251 863 792 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 251 863 792 | 251 863 792 | 251 863 792 | 251 863 792 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent relever les ambitions en matière de transports collectifs, en soutien aux Autorités Organisatrices des Mobilités, en rétablissant les moyens alloués l'an dernier, afin de ne pas réduire davantage les investissements indispensables pour les années à venir.
En effet, il n'est pas souhaitable de promouvoir l'usage de véhicules individuels qui sont par définition plus énergivores que les transports collectifs dont il faut encourager l'utilisation par le développement d'une offre efficace et confortable.
En ce sens, cet amendement propose de rétablir le budget des transports collectifs, en prélevant 251 863 792€ de l'action n°3 "Aide à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 pour abonder l'action n°44 "Transports collectifs" du programme 203.
Ce budget sert à la modernisation des infrastructures, notamment en apportant un soutien aux Autorités Organisatrices des Mobilités dont les moyens sont de plus en plus contraints.
Il est urgent de soutenir la transition des mobilités pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et contribuer à désartificialiser les sols, fortement imperméabilisés pour permettre le transport routier. Le transport est responsable de 30% des émissions de CO2dont 95% liés au transport routier. Sans un soutien réel, avec des moyens bien supérieurs aux ambitions affichées par le gouvernement, les objectifs de réduction des émissions de CO2et de neutralité carbone pour 2050 ne seront pas atteints.
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